Les Cours Constitutionnelles en Afrique : Véritables instruments de façade

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Des juges de la Cour constitutionnelle de la RDC

Des juges de la Cour constitutionnelle de la RDC

Du point de vue juridique, la cour constitutionnelle est généralement définie comme étant la haute juridiction de l’état en matière de constitution. Elle est également juge de la constitutionnalité des lois, des traités et des accords internationaux. De ce fait, elle est aussi l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et des activités des pouvoirs publics.

En effet, des Cours Constitutionnelles en Afrique sont souvent aux ordres et aussi au service de ceux qui les ont nommées en ce sens qu’elles vont à l’encontre des missions et des attributions qui leur sont conférées par les constitutions de leurs pays respectifs.

Cette triste réalité a été largement visible en 2010 en Côte d’Ivoire où les résultats du deuxième tour de l’élection présidentielle de novembre 2010 ont été diversement interprétés par ces deux institutions indépendantes à savoir la commission électorale nationale indépendante et le conseil constitutionnel. Les résultats rendus officiels devant la presse nationale et internationale donnait vainqueur à l’issue de ce processus électoral le candidat Alassane Dramane Ouattara.  C’est ainsi qu’ayant reçu les résultats transmis par la commission électorale nationale indépendante, le Conseil Constitutionnel n’a pas validé ces résultats sortis des urnes et a aussitôt rendu une décision selon laquelle le vrai vainqueur de cette course électorale était le Président Laurent Gbagbo. Après avoir légitimé la victoire de Laurent Gbagbo à la Présidence de la République, ce même Président du Conseil Constitutionnel avait fini par faire volt face quand Laurent Gbagbo a été capturé par la force Licorn et les pro-Ouattara le 11 Avril 2011 en faisant une profession de foi selon laquelle le véritable vainqueur de cette élection présidentielle était en fait le candidat Alassane Dramane Ouattara. Sans coup férir, le Professeur Paul Yao NdrÉ a patronné la cérémonie d’investiture du Président Alassane Dramane Ouattara.

Au Congo Brazzaville par exemple, la défunte la loi fondamentale du 20 janvier 2002 dans aucune de ses dispositions n’avait prévu la nomination d’un Premier Ministre. Malheureusement, le Président Denis Sassou N’guésso avait pris un décret présidentiel en 2003 faisant de M. Isidore Mvouba Premier ministre de sa nouvelle équipe gouvernementale. La cour constitutionnelle quant à elle, a été inefficace pour annuler ce décret qui n’était pas conforme à la constitution du 20 Janvier2002.

De même, après la proclamation  du deuxième tour des élections législatives de 2007 par le Ministre de l’intérieur et la décentralisation de l’époque M. François IBOVI à la chaine nationale, ce dernier a  déclaré élu député dans la circonscription électorale  de Mabombo M. Marcel KALLA. Quelques jours après son passage à la télé Congo, le Ministre François IBOVI est revenu sur la même chaine  soi-disant pour réhabiliter la vérité des urnes. C’est dans cette perspective qu’il va déclarer en ces termes : « Il y a eu une erreur qui s’est glissée pendant la proclamation des résultats  du deuxième tour des élections législatives de 2007. Donc au lieu de Marcel KALLA comme élu député dans la circonscription électorale de Mabombo lire plutôt Christophe moukouéké. » Du coup, cette correction des résultats du deuxième tour des élections législatives qui a faite par le Ministre François ibovi était en in conformité avec la constitution du 20 janvier 2002 parce que la cour constitutionnelle est le juge du contentieux des élections législatives et sénatoriales. A ce titre, elle examine les recours relatifs à la contestation des candidatures et aux résultats définitifs. Il va sans dire que le Ministre François IBOVI avait usurpé les compétences de la cour constitutionnelle.

Par ailleurs, la Décision N°OO2 du 24 juin 2015 sur le recours ayant pour objet l’arrêt du débat sur le changement de la constitution du 20 Janvier 2002 saisie par la lettre en date, à Brazzaville, du 2O mai 2015 et enregistrée le 4 juin 2015 au secrétariat général de la cour sous le N°003-CC-SG par laquelle M. Mathias DZON demandait à la juridiction constitutionnelle l’arrêt du débat sur le changement de la constitution du 20 Janvier 2002, la cour constitutionnelle s’est déclarée incompétence à statuer sur cette problématique. Cependant, c’est qui est paradoxal à ce sujet est que cette même cour qui se dit incompétence à statuer sur cette question a fini par donné son aval au Président de la République afin qu’il consulte le peuple dans la perspective de changer la constitution.

En 2005, à la suite de la mort du Président togolais Eyadema, le débat sur l’interprétation de la constitution au sujet de celui qui devrait assurer l’intérim de la Présidence de République a été au cœur des débats et aussi des vives polémiques au sein de la communauté internationale et de la classe politique togolaise. Le fils du feu Président Eyadema à l’instar de Fort Yassingmbé Eyadema s’était emparé du fauteuil présidentiel en demandant à la force publique qui lui était favorable de fermer jusqu’à nouvel ordre toutes les frontières du territoire national. Cette décision qui a été prise par l’homme fort du Togo n’était pas conforme à la constitution du Togo laquelle dans l’une de ses dispositions disait qu’en cas de vacances du fauteuil présidentiel, l’intérim devait être assuré par le Président de l’assemblée nationale. C’est ainsi que cette décision de fermer de toutes les frontières du territoire national a été prise dans la perspective d’interdire au Président de l’Assemblée Nationale de l’époque qui était parti pour une mission d’état à l’étranger de ne pas atterrir à Lomé.

Au Niger par exemple, le Président du Conseil Constitutionnel de l’époque a été démis de ses fonctions par le Président Mamadou Tandja pour avoir battu en brèche le projet machiavélique de changement de la constitution tant souhaité par le Président Tandja.

Menacés de mort et d’assassinats par des autorités politiques du Burundi pour avoir émis un avis contraire sur le projet du changement de la constitution ardemment souhaité par le Président Pierre Nkurunziza et sentant qu’il y avait péril en la demeure s’ils restaient sur le territoire national, certains membres du Conseil Constitutionnel étaient obligés de prendre la clé des champs à l’étranger afin de mettre leurs vies à l’abri.

Cette question pendante a été aussi au cœur de la problématique politique du Rwanda ou la Cour Constitutionnelle de ce pays n’a pas pu invalider le projet de changement de la constitution ardemment souhaité par le Président Paul Kagame. Cette Cour Constitutionnelle qui s’était inscrit dans une démarche illégale a permis au Président Paul Kagame de briguer un troisième mandat.

Il apparait important de souligner que certains chefs d’état africains, qui pour leurs intérêts égoïstes se servent de la jeunesse de leurs pays afin de montrer aux yeux de la communauté internationale que celle-ci veut à tout prix qu’ils se maintiennent au pouvoir peu importe la limitation des mandats recommandée par la constitution. Une autre raison que cette jeunesse manipulée avance pour faire assoir son argumentation est que le Président de la République à bien travailler pendant ces deux mandats et qu’on lui doit laisser assez de temps afin qu’il finisse le projet de société sur lequel il a été élu. Cette jeunesse représente pour eux un organe qui est au-dessus de la Cour Constitutionnelle alors que dans une société démocratique tout le monde doit respecter la constitution peu importe son rang social. C’est ainsi que les cours constitutionnelles en Afrique sont souvent au service du pouvoir exécutif en ce sens qu’elles lisent souvent le droit en faveur de ceux qui les ont nommés à ce poste. Du coup, elles ont une indépendance sur la forme et non sur le fond.  Voilà pourquoi certaines de leurs décisions rendues sont influencées par le politique qui leur édicte une conduite à tenir. Des personnes choisies à la tête de ses présidences sont souvent des amis, des parents mieux encore des camarades de l’école qui sont soumis à une obéissance aveugle à l’endroit de ceux-là qui ont permis leurs ascensions sociales. C’est dans cet angle que le Président Laurent Gbagbo, au sujet de la nomination du Professeur Paul Yao NDRÉ avait déclaré en ces termes : «  Je ne peux que nommer à la tête du conseil constitutionnel quelqu’un que je maîtrise. C’est pourquoi j’ai nommé à ce poste l’un de mes plus ancien amis et frères le Professeur Paul Yao NDRÉ. »

Celmond KOUMBA,
Enseignant et Homme de lettres.

© OEIL D’AFRIQUE

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1 commentaire

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  1. Léandre Y. DOSSOU
    Léandre Y. DOSSOU 1 juin, 2016, 14:33

    Faisons attention à nos analyses car pour la démocratie les pays africains sont à l’apprentissage et notre devoir est de les encourager à faire autrement car nous savons que tout n’est rose. Ainsi nous devons revoir ces institutions surtout le mode de désignation de ses membres car si un président de la république vous nomme a ce poste, vous restez devoir à lui alors que nous somme à recherche de l’efficacité, de l’équité et de justice.

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