RDC : les ministres ont déclaré leurs patrimoines à la Cour suprême de justice

RDC : les ministres ont déclaré leurs patrimoines à la Cour suprême de justice

Une vue d'ensemble de quelques membres du gouvernement de la RDC ce 27/04/2011 au palais du peuple siège du parlement, lors de l'interpélation de certains ministres à l'assemblé nationale Radio Okapi Ph. John Bompengo

Tous les membres du gouvernement Matata Ponyo ont déposé la déclaration de leurs patrimoines, ce mercredi 23 mai, à la Cour suprême de justice (CSJ), indique le greffe de la CSJ. Selon cette source, certains ministres du gouvernement précédent ne se sont pas conformés à cette obligation.

La déclaration du patrimoine est secrète, comme l’explique le professeur Ngonda Nkoy, constitutionnaliste :

« La déclaration écrite est déposée sous pli fermé à la Cour suprême de justice. Elle non plus n’a pas le pouvoir d’ouvrir l’enveloppe. Elle la communique directement à l’administration fiscale ».

Selon l’article 99 de la constitution, les ministres sont tenus de déposer la déclaration de leur patrimoine devant la Haute Cour à l’entrée et à l’expiration de leur fonction. S’ils ne s’étaient pas conformés à cette loi endéans 30 jours, les ministres entrants seraient réputés démissionnaires.

Les membres du gouvernement sortant déclarent leur patrimoine dans les 30 jours à dater de la fin de leur mandature.

« La première procédure est administrative. La direction générale des impôts fait ouvrir les enveloppes pour regarder le niveau de revenus acquis par le ministre. La deuxième procédure est judiciaire. L’article 99 prévoit le suivi en cas de constat d’enrichissement illicite », explique le professeur Ngonda Nkoy.

Les ministres sortants présumés coupables d’enrichissement illicite peuvent être poursuivi conformément aux lois et aux règlements en vigueur en République Démocratique du Congo. La Cour constitutionnelle ou la Cour de cassation est saisie, selon le cas.

Le code pénal prévoit plusieurs sanctions en cas de détournement des deniers publics notamment la saisine des biens acquis illicitement et la privation du droit d’exercer les fonctions publiques pendant au moins dix ans.

Dans une motion présentée à la plénière du mercredi 16 mai 2012 à l’Assemblée nationale, le député de l’opposition Fidèle Babala avait demandé la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire pour surveiller la déclaration écrite du patrimoine du chef de l’Etat congolais Joseph Kabila et des membres du gouvernement.

La semaine d’avant, l’ONG La voix des sans voix (VSV) avait formulé une demande similaire. La VSV invitait les membres du gouvernement entrant à déposer devant la cour constitutionnelle la déclaration de leur patrimoine familial « pour éviter que le revenu national profite seulement à une poignée de personnes ».

Plus d’informations ici.

Bona

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