Sénégal : la Cour suprême annule les deux décrets d’Abdoulaye Wade sur les appels entrants

Sénégal : la Cour suprême annule les deux décrets d’Abdoulaye Wade sur les appels entrants

La Cour suprême annule les deux décrets d’Abdoulaye Wade sur les appels entrants

La cour suprême du Sénégal a annulé le 8 novembre 2012 les décrets sur le système de contrôle et de tarification des communications téléphoniques internationales entrant en république du Sénégal. Ils avaient été signés en 2011 par Abdoulaye Wade alors président de la République. D’après lui, cette décision avait été prise pour instaurer un contrôle et une surtaxe sur les appels entrants dans le pays. Cette décision avait été mal accueillie par les agents de la Sonatel qui avaient observé une grève. L’ex-chef de l’Etat avait même été accusé d’avoir violer la réglementation en contournant l’appel d’offre qui devait aboutir au choix d’un prestataire chargé de gérer ces fonds.

Dans ce texte de loi, 141,035 FCfa de taxe minimale par minute était ajoutée aux communications téléphoniques internationales entrantes au Sénégal par fixe ou mobile. Les 49,20 FCfa au mobile et 75,45 FCfa au fixe qui revenaient à l’Etat étaient facturés par minute aux opérateurs par l’Artp qui devait percevoir l’argent et le reverser au Trésor.

C’est au ministère de la Communication et des Télécommunications qu’avait été confiée l’exécution du décret alors que tout ce qui concerne la perception des taxes pour le Trésor public relève du ministère des Finances

Agenceecofin

Bona

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